Changement des statuts d’association loi 1901 : comment faire ?

Être membre d’une association procure de nombreux avantages. Un membre de réaliser un projet et de soutenir une bonne cause. Chaque association a son acte fondateur, autrement dit des statuts. Ces derniers peuvent être mis à jour lorsque des changements surviennent. Cependant, cette modification doit suivre une formalité particulière.

Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?

Avant de se focaliser sur comment renouveler les statuts des associations loi 1901, il est important d’éclairer la notion. Ces statuts concernent l’ensemble des associations qui siègent en France. Toutes ses associations sont encadrées par la loi de 1901, excepté celles qui ont un siège situé en Alsace-Moselle. 

Généralement, une association désigne la réunion de plusieurs personnes qui se portent volontaires pour réaliser une activité ou un projet commun sans espérer à la réalisation d’un bénéfice. L’association loi 1901 se caractérise par la liberté contractuelle et le but non lucratif, c’est-à-dire que l’objectif n’est pas de générer du profit. 

Cependant, si le but est non lucratif, comment font les associations pour contribuer aux dépenses ? À la différence d’une entreprise, le principal revenu d’une association est la cotisation. De la même manière qu’une entreprise à plusieurs associés, l’association acquiert la personnalité juridique après sa déclaration en prefecture et sa publication.

Les causes de la modification

Plusieurs changements peuvent être apportés dans le but d’améliorer et faire évoluer une association. Parfois un seul changement peut entraîner une modification de ses statuts. Il est obligatoire de modifier son statut si les éléments suivants sont changés : 

  • Le siege social
  • Le nom ou le sigle 
  • Le montant de cotisation
  • L’objet 
  • Les règles de base 

Qui peut faire la modification ?

Les modifications apportées à cet acte fondateur d’une association sont, dans la plupart des cas, prescrites par ce même statut. C’est cet acte fondateur qui désigne quel organe est compétent et dans quelles conditions les statuts doivent être modifiés. 

Si les statuts ne prévoient rien pour modifier les statuts, tous les membres ont le droit de donner leur avis et de proposer une modification. L’adoption de la modification doit être votée dans une réunion en assemblee générale. La proposition est adoptée si et seulement si la majorité des membres ont voté pour la modification

Les procédés de modification

Après avoir conquis la majorité des membres dans la réunion de l’assemblee générale, la décision doit être rédigée dans un PV. L’association peut ensuite procéder à la modification. Une fois les modifications faites, il reste deux étapes importantes à réaliser : la declaration et la publication. Le non-respect de la declaration est passible de sanction. 

La déclaration en préfecture

Une declaration en prefecture est à faire auprès du bureau de l’organe compétent dans les 3 mois qui suivent l’adoption des modifications. Cette declaration peut être réalisée sur place pendant les horaires de disponibilité de l’administration, en ligne ou par code postal. 

Dans tous les cas, pour modifier un statut, les documents à fournir auprès de l’administration restent les mêmes. Pour declarer les mises à jour, la personne représentants de l’association dois apporter : un exemplaire du PV des modifications, un exemplaire des statuts modifiés et signés par deux responsables et un formulaire de modification bien rempli. Le formulaire à remplir dépend du type de modification. 

La publication dans un journal officiel

Si declarer une modification est une étape exigée, la publication doit avoir lieu seulement pour le changement de siege social, de sigle ou d’objet. Pour les autres modifications, cette étape reste facultative. Par contre, les dirigeants sont libres de publier les modifications de son choix et selon ses souhaits.